CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ TRYNGO SERVICES SÀRL

V2019-01-01

1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre le client et Tryngo Services Sàrl (ci-après dénommée « Tryngo » ou la « Société »), société établie en Suisse et inscrite au registre du commerce Genève sous le numéro CHE-370.654.438.

Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à la Société. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre les parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire :
– le terme “client” dans les présentes conditions générales (ci-après dénommé « Client ») doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant,
– le terme “contrat” (ci-après dénommé « Contrat ») comme offre, devis, bon de commande acceptés, commande, contrat de services, contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties,
– les termes “Service” ou « Services » comme toute prestation de développement, création, programmation, hébergement, coordination, maintenance de logiciel (software), maintenance de matériel (hardware), assistance effectué(s) et/ou commercialisé(s) par la Société.

Toute prestation accomplie par la Société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2- VALIDITÉ ET CONFIRMATION DE L’OFFRE

Toutes les offres chiffrées émises par la Société (ci-après dénommée « Offre »), qu’il s’agisse d’un devis, d’une facture proforma, d’une offre financière, ont une durée de validité indiquée sur l’Offre. À défaut d’indication, la durée de validité est réputée être de 10 jours calendaires à compter de la date de remise de l’Offre au Client.

Une Offre de la Société, qu’elle qu’en soit la forme (devis, facture proforma, offre technique et/ou financière) est réputée acceptée par le Client dès lors que ce dernier confirme son accord par tout moyen archivable (lettre, e-mail, enregistrement oral, bon de commande, retour de l’Offre signée) ou valide l’offre en effectuant le premier paiement convenu. Le Contrat entre alors en vigueur, sous réserve le cas échéant de la réception du paiement par le Client de l’acompte ou du montant convenu.

3- MISE À JOUR DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV. La version des CGV régissant le contrat demeure celle en vigueur au moment auquel la la commande a été confirmée.

4- PRIX

Les prix des Services sont soit des forfaits, soit des barèmes en régie, selon les termes du contrat, qui s’appliqueront aux prestations exécutées de façon effective pour le Client.

Les prix s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.

Les éventuelles réclamations concernant les factures de la Société doivent parvenir à Tryngo dans les huit (8) jours calendaires de leur réception.

5- MODES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par virement bancaire,
– soit en ligne par carte bancaire,
ou par tout autre moyen conjointement convenu par écrit entre la Société et le Client.

6- RETARD DE PAIEMENT

Les factures non payées à l’échéance sont majorées, sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an (5% pour les personnes physiques).

Toute facture non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 30 CHF, 30 EUR ou 30 USD selon la devise de facturation.

Lorsque le Client ne paie pas dans le délai convenu, la Société est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions légales, de suspendre ses propres obligations.

7- LICENCE

En cas de Contrat portant sur un/des logiciel(s), la Société accorde au Client, contre paiement de redevance(s), pour une durée indéterminée en tant que droit personnel, une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de ce(s) logiciel(s), et les routines et autres éléments de propriété intellectuelle intégrés dans ce(s) logiciels, et, le cas échéant, des versions futures, upgrades et mises à jour de ceux-ci.

Ces logiciels et les dénominations commerciales s’y rapportant resteront l’entière propriété de la Société ou de son fournisseur et ne pourront, en aucun cas, être modifiés ou dupliqués par le client ou être utilisés à d’autres fins que la stricte application à laquelle ils sont destinés.

8- PRESTATIONS

La Société s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de mener à bien les Services. Les obligations de la Société ne constituent cependant que des obligations de moyens.

Le développement réalisé par la Société résulte de la combinaison de routines développées par la Société, de librairies acquises auprès de diverses software houses et de l’environnement de développement, tous ces éléments pour lesquels la Société dispose d’un droit d’utilisation pour sa clientèle. En outre les versions compilées ou run times sont mis à disposition des Clients conformément aux dispositions des règles de l’éditeur des logiciels d’environnement.

Les droits du Client ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations de la Société ou des tiers sur chacun des éléments précités.

9- DÉLAI ET LIVRAISON

La Société avertira le Client au moment où le matériel, les Services ou le/les logiciels seront prêts.

Les délais courent à dater de la réception de l’acompte par la Société. Les délais d’exécution des obligations de la Société ne sont pas de rigueur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. Le Client n’a aucun droit de refuser les Services, le(s) logiciel(s) et/ou le matériel, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du Contrat pour cause de retard dans la livraison.

Sauf convention contraire, le matériel est considéré comme livré et réceptionné au siège de la Société, et les risques de perte ou de dommages seront transférés au Client dès la prise en charge du matériel par celui-ci. Tous droits et frais quelconques relatifs au transport et à la livraison, en ce compris l’emballage, assurances, entreposage et déchargement, sont à charge exclusive du Client.

10- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du Client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.

En cours de projet, les délais excessifs de réponse du Client qui occasionneraient un retard de livraison du projet et une mobilisation non budgétée des équipes de la Société seront considérés comme une prestation supplémentaire et facturée comme telle au taux journalier.

11- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client mettra à disposition de la Société tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des Services prévus dans le contrat et dans ses avenants.

La Société disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès e-mail et accès Internet.

Seul le Client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système, sauf s’il a été convenu entre les parties que la Société s’en chargerait.

Le Client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de la Société et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du Client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du Client.

Le Client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à la Société, durant toute la durée du Contrat.

12- CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La Société est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes : faillite, insolvabilité notoire du client, absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client, non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, la Société retiendra tous les acomptes payés par le client.

13- LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

La Société ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :
– de la violation du système de sécurisation ;
– du dysfonctionnement du réseau Internet ;
– de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
– des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
– de l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ;
– de la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client;
– d’un crash informatique ;
– de problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
– du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de la Société ;
– d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition.

Dans le cas où la responsabilité de la Société est engagée et même en cas de dol ou de vice caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont la Société pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné. Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une année de redevances de l’hébergement. Pour ce qui concerne les logiciels, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût d’une année de redevances payées par le client pour la licence d’utilisation des logiciels concernés.

14- RESPONSABILITÉS DES CLIENTS

E-menew ne peut pas contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la licéité des informations publiées par ses Clients.

E-menew ne peut pas non plus contrôler si son Client remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et le Consommateur. Seuls les Clients, Utilisateurs Professionnels des Services E-menew, et en aucun cas E-menew, sont responsables des violations contractuelles ou d’une qualité insuffisante des prestations vis à vis du Consommateur.

Les Utilisateurs Professionnels utilisant les Services E-menew reconnaissent qu’ils demeurent seuls responsables de la prestation qu’ils proposent à leurs propres clients. Il est ainsi porté à la connaissance des consommateurs que E-menew ne fournit ni n’est responsable des Services de Tiers, notamment de la qualité des produits de restauration servis ni de la bonne exécution des Services de Tiers, et que l’ensemble des dits Services de Tiers sont fournis par des prestataires tiers qui ne sont pas employés par E-menew.

Les illustrations et les informations mises à disposition des Consommateurs concernant les produits (liste des ingrédients, valeurs nutritives, indications relatives aux allergènes, etc.) servent d’illustration à titre purement indicatif et relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Professionnels.

15- CONFIDENTIALITÉ

Tous documents ou données fournis par le client à la Société dans le cadre du Contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du client. Ainsi toutes les informations intégrées par le Client dans son ou ses sites internet sont également considérées comme étant sa propriété.

Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, la Société ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du Contrat.

Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au Client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du Contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de la Société. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du Contrat, (iii) ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par la Société.

Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle du Client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations, éléments et données. Le Client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autres.

Les Services et créations réalisées par la Société spécifiquement pour le Client en exécution du Contrat, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design et des éléments graphiques du site sont mis à la disposition du client, mais restent la propriété exclusive de la Société.

La Société reste en outre propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du Contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres services pour d’autres clients.

La Société pourra notamment réutiliser librement les services, les éléments et les codes développés pour le Client pour toute autre application ou Service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit entre les parties qu’il en sera autrement.

16- PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCE

Le tarif octroyé au Client par la Société tient compte du fait que :

– Quel que soit la nature du Service, et sauf convention contraire écrite, la Société est autorisée à citer à titre de référence le nom du Client sur quelque support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par la Société pour le Client.

– Dans le cas où les Services concernent le développement de sites internet, de sites e-commerce ou d’applications mobiles, et sauf convention contraire écrite, la Société fera figurer à l’écran à un endroit approprié du site la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le Client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

17- LITIGE, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit positif suisse s’applique à la relation juridique entre la Société et le Client, sans tenir compte des règles régissant les conflits de loi.

Le for juridique est Genève, Suisse.

La Société et le Client s’efforceront d’essayer de régler les litiges qui pourraient survenir entre elles de manière amiable.

En l’absence d’un règlement amiable tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du contrat, seront tranchés par le Tribunal de Genève.